Argent d'un couple : les différents contrats de mariage

Boursorama avec LabSense09/07/2018 à 10:25

Au sein d'un couple marié, la question de la gestion du patrimoine personnel et commun se pose. Différents contrats de mariage conclus devant notaire permettent de procéder à un choix en fonction de ses aspirations. Plusieurs contrats de mariage existent. Les voici.

Argent d'un couple : les différents contrats de mariage / iStock.com - SbytovaMN

La communauté réduite aux acquêts

En l'absence de l'établissement d'un contrat de mariage devant un notaire, la loi place automatiquement les époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, appelé également régime de la communauté légale. Dans ce cas, la totalité des biens mobiliers et immobiliers acquis par les époux durant le mariage sont des biens communs. Cependant, tous les biens personnels acquis avant le mariage demeurent la propriété de chacun. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de la moitié des biens détenus en commun, sans droits à payer. Attention car en cas d'impayés, les créanciers ont la possibilité de saisir les biens d'un des époux mais aussi les biens acquis à deux.

Le régime de la communauté universelle

Selon les termes de ce contrat de mariage, l'intégralité des biens acquis comme ceux ayant été reçus par donation ou succession avant ou après le mariage appartiennent indifféremment aux deux époux. Aussi, les époux sont légalement coresponsables des dettes contractées par l'un ou l'autre. L'avantage majeur de ce régime est de pouvoir transmettre la totalité de son patrimoine à son conjoint sans avoir à s'acquitter du paiement de droits. Pour cela, une clause d'attribution intégrale doit être incluse au contrat. L'inconvénient de ce contrat de mariage réside dans le fait que les époux sont coresponsables des dettes qu'ils ont contractées, ensemble ou séparément.

Le régime de la séparation des biens

En formalisant un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, chacun est propriétaire du patrimoine qu'il a constitué ou reçu par donation ou succession. Et chaque membre du couple demeure responsable de ses propres dettes. Ainsi, aucun patrimoine commun ne peut être constitué selon ce régime. Les biens achetés en commun - tel un bien immobilier par exemple - appartiennent aux deux époux mais en proportion des parts que chacun a apportées. L'un des avantages de ce contrat est qu'en cas de dette, les créanciers peuvent uniquement saisir les biens de l'époux qu'il les a contractées. Chaque membre du couple choisit ainsi librement la façon dont il gère son patrimoine.

Le régime de la participation aux acquêts

Le contrat de mariage dit de la participation aux acquêts est en quelque sorte à mi-chemin entre le régime de la séparation des biens et celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela implique que durant le mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens mais suite au divorce ou au décès de l'un des deux époux, les biens sont liquidés de la même façon que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s'agit donc d'un régime qui est à la fois séparatiste et communautaire.Choisir le type de contrat de mariage n'est pas chose aisée. Reste que le régime de la séparation des biens est conseillé lorsque le patrimoine des conjoints est important ou lorsque les époux exercent une profession à "risque" (profession libérale, entrepreneur, indépendant...). A l'inverse, en l'absence d'un patrimoine important, le régime de la communauté réduite aux acquêts convient parfaitement.

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